C.G.V.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule - Objet

PRESTA'DIAM CIPRO est une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 850 735 887. Son siège social est situé au 26 chemin du Godard, 38110 Saint-Didier-de-la-Tour (France).

La société exerce une activité de vente et de conseils en e-commerce. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société PRESTA'DIAM CIPRO et ses clients ou partenaires. Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services effectuées en France ou à l’étranger.

Les présentes CGV sont opposables dès leur acceptation par le client, qui reconnaît avoir pris connaissance des dispositions avant toute commande. Toute modification souhaitée par le client doit être demandée par écrit et acceptée explicitement par la société avant commande.

Informations Légales relatives à la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP)

Conformément à la réglementation en vigueur, PRESTA'DIAM CIPRO est enregistrée auprès des différents organismes REP avec les identifiants suivants :

  • Producteur-ID REP - ASL : FR298696_13UVZO

  • Producteur-ID REP - DEEE : FR298696_05XLIH

  • Producteur-ID REP - EMBM : FR298696_01JUBI

  • Producteur-ID REP - PAP : FR298696_01JUBI

Ces engagements garantissent la participation de PRESTA'DIAM CIPRO au financement des dispositifs de collecte, de tri et de recyclage des déchets associés aux produits mis sur le marché.

1. Commande

Toute commande passée à la société PRESTA'DIAM CIPRO implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les commandes sont confirmées uniquement après validation du paiement complet et encaissement effectif.

Les caractéristiques des produits, notamment les visuels présentés sur le site, sont données à titre indicatif et peuvent évoluer sans préavis. Toute commande implique l’acceptation de ces éventuelles modifications.

2. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les frais de livraison, le cas échéant, sont facturés en supplément.

Les prix peuvent être modifiés en fonction des variations des coûts des matières premières ou de l’évolution des taux de change. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

3. Moyens de Paiement

Le paiement des commandes peut s’effectuer par :

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard)

  • PayPlug

  • Virement bancaire

Aucun paiement par chèque n’est accepté. Les commandes supérieures à 1 500 € HT doivent être réglées par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce seront appliquées.

4. Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. En cas de force majeure (grèves, intempéries, pandémies, etc.), PRESTA'DIAM CIPRO ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités de livrer.

5. Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours.

6. Garantie

PRESTA'DIAM CIPRO assure la garantie légale de conformité et de vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. La garantie contractuelle des fabricants reste applicable pour certains produits.

7. Propriété Intellectuelle - Image

Tous les contenus présents sur le site de PRESTA'DIAM CIPRO (textes, images, logos, vidéos, graphiques, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation des contenus, totale ou partielle, sans autorisation préalable est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le client est informé que les informations, images et descriptifs diffusés sur le site ont une valeur strictement indicative et ne peuvent être considérés comme contractuels.

8. Protection des Données Personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, PRESTA'DIAM CIPRO collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le cadre de l’exécution des contrats de vente.

Les clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

  • Droit d’accès, de rectification et de suppression.

  • Droit d’opposition et de limitation du traitement.

  • Droit à la portabilité des données.

Les demandes relatives à l’exercice de ces droits peuvent être adressées par email à : contact@prestadiam.fr ou par courrier à : PRESTA'DIAM CIPRO, 26 chemin du Godard, 38110 Saint-Didier-de-la-Tour (France).

9. Loi Applicable et Tribunal Compétent

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relévant de leur application sera de la compétence exclusive du tribunal du lieu du siège social de PRESTA'DIAM CIPRO.

Pour toute question, contactez-nous à l’adresse suivante :
PRESTA'DIAM CIPRO
26 chemin du Godard, 38110 Saint-Didier-de-la-Tour (France)
Email : contact@prestadiam.fr

Fait à 38110 St Didier de la Tour (France), 

Date de mise à jour : 9 janvier 2025